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Conditions générales de vente
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Fédération Française d’études et de Sports Sous-Marins, (F.F.E.S.S.M.) Association régie par la Loi du 1er ,Juillet 1901, dont le siège social est situé au 24, quai de Rive Neuve, 13 284 Marseille Cedex 07
(Tél. : 04 91 13 63 13 - N° de Siret : 775 559 909 00012 - Code APE : 926C) ici représentée par M. Jean-Louis BLANCHARD son Président, en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés aux termes des statuts de ladite Fédération.
D'UNE PART ci-après nommé "le Contractant" et D'AUTRE PART ci-après nommé "le Co-contractant"
LESQUELS ont établis, ainsi qu'il suit les conditions générales de vente des produits vendus sur https://boutique.ffessm.fr (Date de dernière mise à jour le 21/05/2019)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la FFESSM (Fédération Française d’Études et de Sports Sous-Marins) soussignée, de livres, magazines, jeux et supports multimédia et objets publicitaires…
Les produits proposés par la F.F.E.S.SM. sont conformes à la législation et aux normes de sécurité applicables en Europe et en France. Ces produits sont certifiés « CE » et donc autorisés à la commercialisation dans l’Union Européenne.
Article 2 – Prix
Les prix des produits vendus sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le co-contractant est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la FFESSM. Ils seront à la charge du co-contractant et relèveront de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.
(Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales de votre pays).
Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros.
La Fédération Française d’Études et de Sports Sous-Marins se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la FFESSM jusqu’au paiement complet du prix.
(Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.)
Article 3 - Commandes
Le co-contractant doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qui sont fournis par lui lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.
La F.F.E.S.S.M. ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du co-contractant.
Il y aura lieu de détailler les modalités choisies, par exemple :
Sur Internet : https://boutique.ffessm.fr
Par téléphone au 04 91 13 63 13 du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.
La FFESSM se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficultés concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://boutique.ffessm.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Le co-contractant déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales, seront communiqués par la F.F.E.S.SM. en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de LA commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider la commande implique pour le co-contractant l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats s'effectue par :
- carte bancaire (Carte Bleue, VISA, American Express, MasterCard). Le paiement en ligne par carte bancaire est totalement sécurisé grâce à la technologie SSL de cryptage des informations. La Carte Bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris). Il y aura lieu de renseigner les références de votre carte bancaire (N° de la carte, date d'expiration, cryptogramme) le jour de la validation de la commande. Cette commande sera alors traitée immédiatement. Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
- chèque. Envoyer le chèque à l’adresse suivante : FFESSM 24 Quai de Rive Neuve 13284 MARSEILLE Cedex 07. L’envoi de la commande sera effectué après réception du chèque et sous réserve de sa solvabilité de ce dernier.
- virement bancaire. S'il est choisi de payer la commande par virement, le virement devra être réalisé vers le compte indiqué ci-contre, et également, il y aura lieu de renseigner le numéro de commande comme référence de votre virement : FR7614607000510511904332523 CCBPFRPPMAR
Les produits commandés sont réservés durant 7 jours. Si la F.F.E.S.S.M. n'a pas reçu le paiement sous 7 jours calendaires lacommande sera annulée. Lorsque la F.F.E.S.S.M. aura reçu le paiement, la commande sera traitée dans les deux jours ouvrés. En l’absence de référence de virement valide, la commande sera annulée et il y aura lieu de contacter la F.F.E.S.S.M. au 0491136313 pour obtenir le remboursement.
En cas de paiement incomplet la F.F.E.S.S.M. aura le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande si le contractant n'a pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, où dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
La F.F.E.S.SM. conservera la pleine autorité des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de la commande (frais et taxes compris).
Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques sera transférée au co-contractant. (Vous devez donc veiller à la bonne conservation des marchandises. )
En cas de revente du produit par le co-contractant, ce dernier devra tout d’abord acquitter intégralement le prix dudit produit.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le co-contractant dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du ou des produits acquis pour exercer le droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du co-contractant est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour seront remboursés en cas d’erreur de la part de la F.F.E.S.S.M. (justificatif du retour à fournir).
En cas d'exercice du droit de rétractation, la FFESSM procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande par virement sur le compte bancaire du co-contractant, ( fournir un RIB).
Le droit de rétractation peut s'exercer par mail à l’adresse suivante : agnes@ffessm.fr ou par téléphone au 0491136313 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (sauf jours fériés).
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Les produits vendus sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site Sur Internet : https://boutique.ffessm.fr
et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres fédérales sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le co-contractant en sera informé par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet https://boutique.ffessm.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société FFESSM se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 50 articles identiques.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé pour informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui aura été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le co-contractant bénéficiera de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps le co-contractant reçoit le produit la F.F.E.S.S.M. procédera à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société FFESSM ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 - Garantie
Conformément aux articles L.217-4 à L.217-11 du Code de la consommation, le co-contractant bénéficie d'une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur le site Fédéral. Cette garantie contre les défauts de conformité s'applique au coût des pièces et main d'œuvre nécessaires à la remise en conformité du bien acquis.
Pour être conforme à la commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur le site fédéral et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
Dans ce cas, il convient vis à vis de la F.F.E.S.S.M de faire état par écrit des défauts constatés et de renvoyer le ou les produits. Si le défaut de conformité est bien confirmé par les tests en SAV, il sera procédé à l'échange ou à la réparation du bien en fonction du coût que cela représente conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation.
Conformément à l'article L.217-11 du Code de la consommation, les frais de retour seront remboursés au co-contractant, sur justificatifs, après retour du produit si le défaut de conformité est confirmé.
(Vous êtes donc invité à conserver les justificatifs de vos retours. A défaut, si vous ne joignez pas vos justificatifs, vous serez remboursé au tarif postal de base de l'acheminement d'un colis.)
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Tous les produits fédéraux bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail , téléphone ou voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent être retournés à la F.F.E.S.S.M. dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article n' empêchent pas au co-contractant de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la FFESSM ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au co-contractant de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que le co-contractant envisage de commander.
Par ailleurs, la FFESSM ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la FFESSM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://ffessm.fr/boutique/01_identification.asp sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la FFESSM. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la FFESSM.
Article 13 - Données personnelles
La FFESSM se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le co-contractant. Elles sont nécessaires à la gestion de toute commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations qui sont adressées.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le co-contractant dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles qui le concerne, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
La FFESSM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
REGLEMENT ET CONDITIONS DE VENTE DE PRODUITS PAR :
La Fédération Française d’études et de Sports Sous-Marins, (F.F.E.S.S.M.) Association régie par la Loi du 1er ,Juillet 1901, dont le siège social est situé au 24, quai de Rive Neuve, 13 284 Marseille Cedex 07
(Tél. : 04 91 13 63 13 - N° de Siret : 775 559 909 00012 - Code APE : 926C)
LEQUEL a établi, ainsi qu'il suit les conditions générales de vente des produits vendus sur https://boutique.ffessm.fr (Date de dernière mise à jour le 21/05/2019)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la FFESSM (Fédération Française d’Études et de Sports Sous-Marins) soussignée, de livres, magazines, jeux et supports multimédia et objets publicitaires…
Les produits proposés par la F.F.E.S.SM. sont conformes à la législation et aux normes de sécurité applicables en Europe et en France. Ces produits sont certifiés « CE » et donc autorisés à la commercialisation dans l’Union Européenne.
Article 2 – Prix
Les prix des produits vendus sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l'acheteur est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la FFESSM. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèveront de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.
(Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales de votre pays).
Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros.
La Fédération Française d’Études et de Sports Sous-Marins se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la FFESSM jusqu’au paiement complet du prix.
(Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.)
Article 3 - Commandes
L'acheteur doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qui sont fournis par lui lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.
La F.F.E.S.S.M. ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge de l'acheteur.
Il y aura lieu de détailler les modalités choisies, par exemple :
Sur Internet : https://boutique.ffessm.fr
Par téléphone au 04 91 13 63 13 du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.
La FFESSM se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficultés concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://boutique.ffessm.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
L'acheteur en aura parfaite connaissance par la production des présentes.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales, seront communiqués par la F.F.E.S.SM. en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de la commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider la commande implique pour l'acheterur l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats s'effectue par :
- carte bancaire (Carte Bleue, VISA, American Express, MasterCard). Le paiement en ligne par carte bancaire est totalement sécurisé grâce à la technologie SSL de cryptage des informations. La Carte Bancaire doit être émise en France par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse et Monaco compris). Il y aura lieu de renseigner les références de la carte bancaire de l'acheteur (N° de la carte, date d'expiration, cryptogramme) le jour de la validation de la commande. Cette commande sera alors traitée immédiatement. Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
- chèque. Envoie du chèque à l’adresse suivante : FFESSM 24 Quai de Rive Neuve 13284 MARSEILLE Cedex 07. L’envoi de la commande sera effectué après réception du chèque et sous réserve de sa solvabilité de ce dernier.
- virement bancaire. S'il est choisi de payer la commande par virement, le virement devra être réalisé vers le compte indiqué ci-contre, et également, il y aura lieu de renseigner le numéro de commande comme référence de votre virement : FR7614607000510511904332523 CCBPFRPPMAR
Les produits commandés sont réservés durant 7 jours. Si la F.F.E.S.S.M. n'a pas reçu le paiement sous 7 jours calendaires la commande sera annulée. Lorsque la F.F.E.S.S.M. aura reçu le paiement, la commande sera traitée dans les deux jours ouvrés. En l’absence de référence de virement valide, la commande sera annulée et il y aura lieu de contacter la F.F.E.S.S.M. au 0491136313 pour obtenir le remboursement.
En cas de paiement incomplet la F.F.E.S.S.M. aura le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande si l'acheteur n'a pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, où dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
La F.F.E.S.SM. conservera la pleine autorité des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de la commande (frais et taxes compris).
Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques sera transférée à l'acheteur. (Veiller à la bonne conservation des marchandises. )
En cas de revente du produit par l'acheteur, ce dernier devra tout d’abord acquitter intégralement le prix dudit produit et la F.F.E.S.S.M. ne sera pas responsable du produit revendu.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du ou des produits acquis pour exercer le droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité de l'acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour seront remboursés en cas d’erreur de la part de la F.F.E.S.S.M. (justificatif du retour à fournir).
En cas d'exercice du droit de rétractation, la FFESSM procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande par virement sur le compte bancaire de l'acheteur, ( fournir un RIB).
Le droit de rétractation peut s'exercer par mail à l’adresse suivante : agnes@ffessm.fr ou par téléphone au 0491136313 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (sauf jours fériés).
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Les produits vendus sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site Sur Internet : https://boutique.ffessm.fr
et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres fédérales sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, l'acheteur en sera informé par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet https://boutique.ffessm.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société FFESSM se réserve le droit de refuser les commandes de plus de ......... articles identiques. (A revoir avec élus)
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé pour informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui aura été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l'acheteur bénéficiera de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps l'acheteur reçoit le produit, la F.F.E.S.S.M. procédera à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société FFESSM ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 - Garantie
Conformément aux articles L.217-4 à L.217-11 du Code de la consommation, l'acheterur bénéficie d'une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur le site Fédéral. Cette garantie contre les défauts de conformité s'applique au coût des pièces et main d'œuvre nécessaires à la remise en conformité du bien acquis.
Pour être conforme à la commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur le site fédéral et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
Dans ce cas, il convient vis à vis de la F.F.E.S.S.M. de faire état par écrit des défauts constatés et de renvoyer le ou les produits. Si le défaut de conformité est bien confirmé par les tests en SAV, il sera procédé à l'échange ou à la réparation du bien en fonction du coût que cela représente conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation.
Conformément à l'article L.217-11 du Code de la consommation, les frais de retour seront remboursés à l'acheteur, sur justificatifs, après retour du produit si le défaut de conformité est confirmé.
(L'acheteur est donc invité à conserver les justificatifs des retours. A défaut, si les justificatifs ne sont pas joints, l'acheteur sera remboursé au tarif postal de base de l'acheminement d'un colis.)
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Tous les produits fédéraux bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail, téléphone ou voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent être retournés à la F.F.E.S.S.M. dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article n'empêchent pas à l'acquéreur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la FFESSM ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que l'acheteur envisage de commander.
Par ailleurs, la FFESSM ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la FFESSM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://boutique.ffessm.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la FFESSM. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la FFESSM.
Article 13 - Données personnelles
La FFESSM se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l'acheterur. Elles sont nécessaires à la gestion de toute commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations qui sont adressées.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles qui le concerne, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
La FFESSM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Le Président der la F.F.E.S.SM.